TRACFIN 2026 : ce que le nouveau décret change pour les professionnels de l’immobilier
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 renforce les obligations de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour les professionnels de l’immobilier concernés, la formation TRACFIN devient plus que jamais un élément central de la conformité.
Le secteur immobilier occupe depuis plusieurs années une place importante dans les dispositifs français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aussi appelé LCB-FT.
En 2026, le cadre réglementaire évolue avec la publication du décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel le 25 avril 2026. Ce texte précise notamment l’obligation de formation des personnes participant à la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Que prévoit le nouveau décret TRACFIN 2026 ?
Le décret introduit une disposition particulièrement importante concernant la formation des professionnels et de leurs collaborateurs.
Les personnes assujetties doivent désormais veiller à ce que les personnels concernés bénéficient d’une formation lors de leur embauche, puis de manière régulière.
Ces formations doivent notamment permettre de :
- connaître les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- connaître les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations ;
- savoir reconnaître une opération susceptible d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;
- adapter les procédures et les connaissances au niveau de risque rencontré dans l’activité professionnelle.
Le décret précise également que le contenu et la fréquence des formations doivent être adaptés aux risques identifiés ainsi qu’aux fonctions et responsabilités des personnes concernées.
Une obligation qui concerne directement le secteur immobilier
Les professionnels exerçant certaines activités immobilières figurent parmi les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment prévues par le Code monétaire et financier.
L’article L.561-2 du Code monétaire et financier vise notamment les professionnels exerçant plusieurs activités relevant de la loi Hoguet, dont les activités de transaction immobilière ainsi que certaines activités de gestion et de syndic. Des règles particulières existent concernant certaines opérations de location. (Légifrance)
Pour une agence immobilière, un titulaire de carte professionnelle ou les collaborateurs participant aux opérations concernées, la conformité TRACFIN ne doit donc plus être considérée comme une simple formalité administrative.
Elle fait partie intégrante de l’exercice professionnel.
La formation doit désormais pouvoir être justifiée
C’est l’une des évolutions importantes du décret.
Les professionnels assujettis doivent conserver l’ensemble des documents relatifs aux formations obligatoires suivies par leur personnel pendant la durée de leurs fonctions, puis pendant cinq ans après la fin de celles-ci.
Ces justificatifs doivent pouvoir être présentés aux autorités compétentes chargées de vérifier le respect de l’obligation de formation.
En pratique, il devient donc essentiel de pouvoir retrouver facilement : l’attestation de formation, la date de réalisation, le contenu suivi et les éléments permettant de démontrer que la formation est adaptée à l’activité exercée.
Le décret impose-t-il un nombre précis d’heures de formation TRACFIN ?
C’est un point important.
Le décret n° 2026-310 ne fixe pas, à lui seul, une durée universelle de formation TRACFIN applicable à tous les professionnels.
Il insiste en revanche sur plusieurs principes : la formation doit avoir lieu lors de l’entrée dans les fonctions puis régulièrement, être adaptée aux risques rencontrés et correspondre aux fonctions réellement exercées.
Autrement dit, la logique réglementaire évolue vers une véritable démarche de formation continue et traçable, et non vers une simple validation ponctuelle.
Pourquoi l’immobilier est-il particulièrement concerné par TRACFIN ?
Une transaction immobilière peut porter sur des montants importants et faire intervenir plusieurs personnes physiques ou morales, des sociétés, des financements ou encore des mouvements de fonds provenant de différents pays.
Le professionnel de l’immobilier doit donc être capable d’identifier certaines situations inhabituelles.
Il peut notamment être nécessaire d’être particulièrement vigilant face à :
- une origine des fonds difficile à expliquer ;
- un montage juridique ou financier inhabituellement complexe ;
- une incohérence entre le profil du client et le montant de l’opération ;
- l’intervention de plusieurs sociétés ou intermédiaires sans justification évidente ;
- des changements inhabituels concernant l’acquéreur ou le financement ;
- une opération dont les conditions économiques paraissent difficilement compréhensibles.
La présence d’un élément inhabituel ne signifie évidemment pas automatiquement qu’il existe une opération de blanchiment. Elle peut toutefois justifier une vigilance renforcée et des vérifications complémentaires.
Ce qui change concrètement pour les agences immobilières en 2026
Le principal changement est donc la formalisation accrue de la formation.
Une agence doit pouvoir démontrer que les personnes concernées disposent de connaissances suffisantes pour appliquer les procédures de lutte contre le blanchiment et détecter les opérations présentant un risque.
Cela suppose de ne plus considérer la formation TRACFIN comme un document à obtenir uniquement à l’approche du renouvellement de la carte professionnelle.
Elle doit s’inscrire dans la politique de conformité de l’entreprise.
À retenir
Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026
La formation LCB-FT doit notamment être : réalisée dès l’entrée dans les fonctions, renouvelée régulièrement, adaptée aux risques et aux responsabilités du professionnel et accompagnée de justificatifs conservés pendant la durée prévue par la réglementation.
Les dispositions relatives à cette obligation de formation sont entrées en vigueur après la publication du décret au Journal officiel.
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